Mariage sans contrat quel sont mes droits

Sujet vu 1498 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 09:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kalinou, Finistère, Posté le 22/09/2010 à 09:37
2 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour,
je suis mariée sans contrat, et mon maris contacte des prets sans que j'en soit au courant ,il vient de m'en parlé parce qu'il n'arrive plus a payer.quel sont mes droit; est ce que si il decede je devrais remboursser ses prets alors que je n'ai rien signez ?Quel sont mes droits dans un mariage sans contrat et peu ton aller chez le notaire ou ailleurs pour le modifier?Je suis marièe depuis 3 ans

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2010 à 11:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La solidarité des dettes existe aussi si on est en séparation de biens. C'est une obligation du mariage.
Cette solidarité est due pour toutes les dettes liés à l'entretien du ménage, pas les autres.

amatjuris, Posté le 22/09/2010 à 19:54
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
article 220 du code civil:
chacun des époux a pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
la solidarité n'a pas lieu, néanmoins pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

en conclusion solidarité pour les contrats nécessaires à l'entretien des enfants et du ménage.
pas de solidarité pour un achat inutile ou d'un cout excessif eu égard à votre train de vie (voiture de sport..).
pas de solidarité pour les emprunts non signés par les 2 époux.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2010 à 21:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
sauf si les emprunts sont pour le foyer


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