Mariage sans contrat en cas de divorce?

Sujet vu 1254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/07 à 10:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


inano1_old, Posté le 16/08/2007 à 10:13
1 message(s), Inscription le 16/08/2007
propriétaire d'un appartement, je vais me marier,elle refuse l'idée de contrat pour me protéger en cas de séparation que dois je faire?mon bien sera t'il partagé en deux?

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emids_old, Posté le 21/08/2007 à 19:23
19 message(s), Inscription le 10/07/2007
Dans la mesure où vous etes actuellement propriétaire de votre logement, pas de probleme... que vous soyez mariés sous n'importe quel régime (hors communauté universelle), ce bien restera votre bien propre et ne sera jamais partagé en deux en cas de divorce.

Et cette solution est la meme pour tous les biens que vous possédez avant votre mariage. Le contrat de mariage quant à lui ne regle que le sort des biens acquis après le mariage.

Cependant il faut prendre en compte d'autres critères pour décider si oui ou non il convient de conclure un contrat de mariage: votre situation professionnelle notamment est un critère déterminant.

Allez donc voir un notaire, le conseil est gratuit et il pourra vous orienter vers la solution la plus adéquate.


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