Mariage, divorce, et régimes

Sujet vu 567 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 14:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Elixir, Dordogne, Posté le 12/10/2012 à 14:00
1 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,

Divorce en cours en France, mariage contracté au Maroc, transcris au consulat. Quelle loi s'applique sur un bien situé au Maroc à mon nom. Le mariage marocain est basé sur le régime de la séparation des biens, qu'est ce qui se passe au moment de la transcription? Pourquoi ce régime bascule en régime de la communauté??????

Cordialement,

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abdoo, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2012 à 14:41
2 message(s), Inscription le 29/06/2011
pour bénéficier du régime de la séparation des biens, vous pouvez demander le divorce au Maroc.
si vous avez besoin d'un avocat au Maroc, je vous conseille de contacter www.cabinetmrini.com

amatjuris, Posté le 12/10/2012 à 16:11
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le régime est la séparation de biens, le bien ne peut avoir été financé par la communauté puisque dans ce régime la communauté n'existe pas.
il faut d'abord déterminer la loi applicable au divorce (loi marocaine ou loi française) que les juges détermineront en fonction du choix éventuellement fait à l'occasion du mariage ou en fonction de la nationalité des époux, de leurs liens plus ou moins étroits avec la france ou le maroc.

cdt


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