Majeur sous tutelle et assurance-vie démembrée

Sujet vu 411 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 16:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pldta, Yvelines, Posté le 16/11/2012 à 16:33
1 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,

Je suis tuteur de mon frère handicapé. Lors du décès de notre mère nous avons été bénéficiaires d'une assurance-vie dont la clause bénéficiaire était démembrée, ma sœur et moi étant nu-propriétaires de la somme et mon frère étant usufruitier. Cette somme se trouve actuellement sur le compte bancaire de mon frère. Lorsqu'il s'est agi de placer cet argent, le juge des tutelles partant du principe qu'une personne sous tutelle ne peut pas avoir de compte démembré me propose de casser le démembrement , mon frère compte tenu de son âge récupérant 60% en propriété totale et ma sœur et moi récupérant 40%.

Cette solution n'est intéressante ni pour mon frère (qui recevrait moins d'intérêts), ni pour ma sœur et moi.

Un juge des tutelles a-t-il le droit de nous obliger à casser ce démembrement?
Une autre solution consistant au placement de cette somme sur un placement en indivision avec ma soeur et à verser les intérêts sur le compte de mon frère est-elle possible?

Merci pour votre réponse.

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