Don d'une maison à un seul de ses enfants

Sujet vu 627 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 19:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


keropi, Hérault, Posté le 27/06/2012 à 19:34
1 message(s), Inscription le 27/06/2012
Bonjour,
Suite à la liquidition de l'entreprise de mon frère, il se retrouve avec de grosses dettes et ma mère est caution. Elle risque donc d'avoir sa maison saisie. Peut-elle me donner cette maison en gardant l'usufruit, si mon frère signe une renonciation pour sa part ? Si non y a-t-il une autre solution pour que cette maison soit à mon nom. Merci d'avance. Cordialement

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amatjuris, Posté le 27/06/2012 à 20:43
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crains qu'il ne soit trop tard.
en effet le code civil prévoit que si un débiteur s'appauvrit volontairement, le créancier peut demander la révocation de ces actes.
vous pouvez lire ce lien qui traite d'une affaire semblable:
http://www.onb-france.com/familia/Donation-frauduleuse-et-action.html
cdt


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