Maison de retraite etb usufruit

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 06:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kjeanpaul29, Finistère, Posté le 02/10/2013 à 06:55
3 message(s), Inscription le 17/04/2011
bonjour.ma mere est en maison de retraite on nous reclame un contribution ce qui est normal.voici ma question.ma soeur est propriaitaire de 2 maisons.ma mere a l'usufruit d'une maison puis-je obliger ma soeur a la louer avec l'accord de ma mere pour attenuer les frais de la maison de retraite.merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2013 à 07:51
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De laquelle des maisons parlez-vous ?
Si c'est de celle dont votre mère est usufruitière, vous ne pouvez pas obliger votre soeur à la louer puisque seul l'usufruitier a la possibilité de louer, pas le nu-propriétaire.
C'est donc votre mère seule qui a la possibilité de louer cette maison.


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