Maison en indivision occupes illegalement

Sujet vu 687 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 22:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


missbonbon, Posté le 25/08/2008 à 22:41
1 message(s), Inscription le 25/08/2008
bonjour,

mon ami a une maison en indivision avec sa soeur depuis dix ans celle ci a constester le testament de ses parents ,bien que mon ami est eu gain de cause au tribunal car ils sont aller de proçes en proçes on en est toujour au meme point;refusant de signer l'accort de rachat de sa part,celleçi s'est instaler dans la maison depuis 2mois,c'est mon ami qui entretenes la maison depuis 10ans aujourdhuit elle refuse de partir alors que toutes les affaires de mon amis sont a l'interieur et que logiquement le mois d'aout lui ete accorder il ne sait plus quoi faire, pouva
is vous nous aider merçi d'avance


madame ruggi

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pragma, Ain, Posté le 25/08/2008 à 23:53
2561 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous évoquez un accort de rachat. Votre ami est propriétaire indivis de la maison et il est en droit de demander sa part, éventuellement de provoquer la vente judiciaire du bien.

Il est en droit également de demander une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9, second alinéa, du Code civil. A défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité est fixé par le juge.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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