Maison en indivision et non marie

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 21:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


souchard, Sarthe, Posté le 23/01/2009 à 21:28
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
pocedant une maison en commun qui etait en residence secondaire monsieur est partie l'habiter et l'a declaree en residence pricipale aupres de son assurance. nous ne sommes pas marie . qu'elle sont mes droits pour recuperer ma part .

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