Maison en indivision - comment sortir de l'indivision

Sujet vu 669 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 14:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


natbould, Gironde, Posté le 19/10/2011 à 14:18
2 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,

Mes parents possèdent en terrain sur lequel j'ai fait construire une maison. Sur l'acte de construction figure leur nom et le mien. A ce jour nous sommes en litige, et je voudrais savoir quels sont mes droits vis à vis de cette construction ? je paie un crédit avec mon mari qui lui ne figure nul part sur les document. Peut-on envisager de demander le rachat par mes parents ? nous souhaiterions partir. En vous remerciant.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 16:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez aucun droit sur la maison qui appartient à vos parents.
Par contre, vous pouvez exiger le remboursement des frais de construction que vous avez fait de bonne foi et avec l'accord du propriétaire du terrain

natbould, Gironde, Posté le 19/10/2011 à 16:32
2 message(s), Inscription le 19/10/2011
Ce qui incombe donc le coût du crédit et les aménagements fait par la suite alors...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 16:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ce qui comprend le cout des matériaux avec comme preuve les factures et le cout de la main d'oeuvre (avec facture aussi)


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