Maison acheté en indivis par couple en concubinage

Sujet vu 549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 16:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


wild weybrecht, Haut-Rhin, Posté le 13/04/2012 à 16:04
7 message(s), Inscription le 08/05/2011
Bonjour,

Ma fille a acheté une maison en indivis, atteint d'une spondyarthrite ankylosante, son compagnon assume depuis 20 ans toutes les charges et impôts, etc. En cas de séparation ma fille, aura-t-elle droit à récupérer son
capital investi ?

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Tisuisse, Posté le 13/04/2012 à 17:49
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En cas de séparation, il lui faudra demander au juge de sortir de l'indivision. Si son compagnn veut garder la maison, il devra la faire estimer et verser à votre fille le % d'indivision qui figure sur le contrat notarié. Si son compagnon refuse, le juge prononcera la vente de la maison et chacun récupèrera son % dans cette indivision.


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