Loyers non payes depuis 25 ans

Sujet vu 939 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 07:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


herbaux, Hérault, Posté le 09/09/2010 à 07:53
2 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
mon frere et ma belle soeur et leurs enfants occupent une maison de ma m√®re depuis 25 ans sans payer de loyers n'ont pas respect√© leurengagement envers mes parents et maintenant ils divorcent et ma belle soeur reclame les fonciers qu'ils ont pay√© √† la place des loyers est ce l√©gal que ma m√®re leur doivent 14.000 ‚ā¨ des fonciers alors qu'ils n'ont jamais pay√© les loyers ? c'est √† dire une somme de 72.000 ‚ā¨ et ma m√®re envisage de faire une donation √† nous trois et ma belle soeur reclame les fonciers qu'ils ont pay√©s et normalement c'est la proprietaire (ma m√®re) qui doit payer les fonciers. Doit elle rembourser √† mon fr√®re tous les fonciers, preuve et traces √† l'appui ?

Merci de repondre à ma question
dans l'attente
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 09/09/2010 à 08:46
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En 25 ans, il y a prescription en matière fiscale.
La belle-soeur n'a rien à réclamer à sa belle-mère, c'est à son mari de s'arranger directement avec sa mère, c'est son mari qui est l'héritier, pas elle, et au décès de son mari, ce sont ses enfants, si elle en a, qui hériteront de leur papa.

La taxe d'habitation a-t-elle été payée par la maman, la propriétaire, ou par les enfants, les occupants à titre gratuit ? Dans l'hypothèse, que je ne souhaite pas, que les choses s'enveniment, les occupants à titre gratuit pourraient se voir affectés d'un redressement fiscal si cette occupation gratuite n'a pas été déclarée.

Donc, que ces occupants fassent une croix sur cet imp√īt s'ils ne veulent pas que cela se retourne contre eux.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 11:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne vois pas bien ce que la prescription fiscale a à voir là-dedans. Parce que si on part par là, les loyers se prescrivent sur 5 ans ....
Le bailleur a le droit de payer la taxe d'habitation, je ne vois pas de quel redressement il est question et si le fils a payé la taxe foncière, il a payé la TH.

S'il s'agit d'√©valuer une donation par h√©bergement, il est logique de d√©duire les imp√īts fonciers pay√©s par le fils, des loyers qu'il aurait du payer, soit une donation de 58 000 euros, √† r√©int√©grer, le cas √©ch√©ant, dans la succession de la m√®re.

Par contre, que la belle-soeur réclame cette somme au niveau du divorce, je ne vois pas bien ce que ça a à faire là. Certes la communauté, s'il y a communauté, a payé la TF mais ce n'est pas une amélioration d'un bien propre, la communauté ne doit pas récompense à l'un des conjoints pour ça.

Tisuisse, Posté le 09/09/2010 à 11:42
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OK, merci mimi pour ces précisions.


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