Loyer en cas d' hebergement

Sujet vu 622 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/10 à 10:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2010 à 10:55
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
J'héberge ma soeur adulte handicapée qui perçois l'AAH et je voudrais savoir si je peux lui demander un loyer et dans quelle proportion par rapport à ses revenus et aussi si je dois lui demander une participation aux charges ( EDF ,eau, taxe habitation ).Ma soeur est trisomique et sous tutelle.
Merci .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 11:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Etes-vous son tuteur ?

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2010 à 12:00
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
OUI,en effet je suis le tuteur .Cela a-t-il une importance?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 14:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, c'est important.
Vous pouvez donc utiliser l'argent de votre soeur pour payer ce dont elle a besoin, dont sa quote-part dans la vie quotidienne sans que ça ne soit un revenu pour vous.
Vous devez prendre un cahier aux feuilles non détachables (pas à spirale donc) et noter TOUTES les dépenses que vous faites avec l'argent de votre soeur avec les justificatifs (ticket de caisse pour les vêtements par ex)
Les comptes de tutelle doivent être correctement tenus. Si vous n'êtes pas sure de certaines choses, n'hésitez pas à rassembler toutes vos interrogations et à demander au juge des tutelles.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2010 à 16:39
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonsoir,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.


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