Louer un bien en usufruit.

Sujet vu 549 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 16:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MIRVANE, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/03/2013 à 16:44
2 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour
je suis propriétaire d'une maison pour moitié avec ma soeur. Ma mère en a garder l'usufruit.
je pense louer ce bien à ma mère.
comment cela se passera lors de la succession face à ma soeur. (loyer versé, travaux d'entretien réalisé,) Suis je prioritaire pour racheter ma part.
merci

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FRANCK34, Hérault, Posté le 11/03/2013 à 17:14
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

le locataire a un droit de préemption prévu dans l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le plus simple en votre qualité de frère est de faire intervenir votre sœur sur le bail pour confirmer votre droit prioritaire à acheter

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/03/2013 à 17:50
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre situation n'est pas claire.
Si votre mère a l'usufruit du bien, c'est elle qui en dispose, elle peut l"habiter ou le louer et toucher les loyers.
Qu'entendez-vous par "je pense louer ce bien à ma mère" ?

MIRVANE, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/03/2013 à 07:54
2 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour
le bien est à été mis à mon nom et celui de ma soeur. Par contre ma mère en a l'usufruit, donc effectivement elle peut le louer et toucher les loyers. ma question est que ce passe t il à son décès si je le loue à ma mère donc si je l'occupe au moment de la succession.
merci

Tisuisse, Posté le 12/03/2013 à 11:25
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous restez propriétaire des 50 % de ce bien et votre soeur aura 50 % aussi de ce bien, en pleine propriété. Au décès de votre mère, si vous voulez rester dans la maison, vous devrez alors soit payer un demi-loyer à votre soeur, soit acheter à votre soeur les 50 % de la valeur de la maison dont elle est propriétaire.


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