Louer un bien en indivision

Sujet vu 1066 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 14:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jepirre, Vaucluse, Posté le 15/11/2008 à 14:43
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
dans le cas d'une indivision à 4 quelles sont les régles pour obtenir que le bien soit mis en location?
combien de membres de l'indivision doivent donner leurs accord afin que le bien puisse être louer?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]