Logement et union libre : protection

Sujet vu 449 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 19:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


miller94, Val-de-Marne, Posté le 11/04/2011 à 19:14
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

Je suis homosexuel et je vais prochainement m'installer avec mon compagnon qui est propriétaire d'une maison familiale qu'il a reçu en donation.

Bien que notre couple soit en bonne santé, j'aimerais connaître les moyens de protection qui existent pour moi juridiquement parlant pour ne pas me retrouver un jour dehors sans un toit.

Pouvez-vous m'aider?

Merci infiniment.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 21:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend : protection en cas de séparation ou protection en cas de décès ?
Un des deux a des enfants ?

miller94, Val-de-Marne, Posté le 11/04/2011 à 22:31
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
Nous n'avons aucun enfant ni l'un ni l'autre.

En fait je souhaiterais avoir des renseignements concernant les 2 situations, séparation (sachant que nous ne sommes pas pacsés) ou décès. Je précise :

- concernant le décès, y'a-t'il d'autre solutions que le leg du bien au conjoint survivant (par testament notamment), par exemple la possibilité de faire conserver l'usufruit de la maison au conjoint survivant jusqu'à son décès tout en désignant un autre héritier.

- concernant la séparation, simplement savoir si il peut y'avoir quelquechose d'officiel de fait devant notaire ou autre pour assurer au moins pendant une période la continuité de la jouissance du bien au conjoint non propriétaire

Merci encore pour l'aide apportée car ces histoires gâchent un peu le plaisir de m'installer dans cette maison mais ce sont des questions importantes.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 23:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez tout à fait raison. Il faut aussi considérer l'intérêt de votre compagnon (il ne doit pas perdre sa maison en cas de séparation).

- Le décès : il faut faire un testament. Oui, on peut léguer l'usufruit (mais ça interdit de vendre le bien pour avoir l'usufruit de la somme d'argent et racheter ailleurs)
Le risque est qu'il change son testament, vous n'en serez pas averti
Le partenaire a un droit d'usage gratuit sur le logement pendant un an suivant le décès. ça permet, au pire, de se retourner (surveiller la loi, ça peut changer, idem pour les droits de succession)

La séparation. Là ...

Peut-être profiter d'être hébergé gratuitement, pour de votre coté, acheter un bien (évidemment, ça dépend des moyens financiers). En tout cas, tout investissement que vous feriez dans la maison serait perdu, vous ne pourrez pas en avoir indemnisation (on a une jurisprudence récente où un concubin avait payé les échéances du pret pour acheter le logement où le couple vivait mais au nom exclusif de l'autre. La cour de Cassation a rejeté la demande d'indemnisation parce qu'en habitant dans le logement, le concubin ayant tout payé, avait eu une contrepartie)

C'est prendre un risque d'aller vivre chez l'autre, sans aucun droit sur le logement commun.


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