Location de parcelle de stationnement de mobilhome

Sujet vu 514 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 11:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Minimir47, Lot-et-Garonne, Posté le 18/07/2013 à 11:30
1 message(s), Inscription le 18/07/2013
bonjour
J'ai besoin d'un conseil pour un différent avec un gestionnaire de location de parcelle pour un mobil-home (sur terrain de camping privé). Ce mobil-home ayant été cédé à un acheteur qui doit retirer ce mobil-home de son emplacement actuel, et le contrat de location de la parcelle étant rédigé ainsi : "La redevance annuelle est soldée au jour de la vente." Le terme "soldée" est assez ambigû : est-ce le restant de la location de la parcelle (càd les 6 mois qui cours encore jusqu'à 12/2013) ou est-ce que ça signifie que la location s'arrête au moment de la vente pour l'ex-propriétaire du mobil-home ?
Merci de votre réponse.
JS

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