Location de notre appartement sans mon accord

Sujet vu 557 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 10:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jenchip, Loire, Posté le 06/11/2009 à 10:57
1 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

je suis séparée de mon mari depuis 1 an et demi et nous avons été au tribunal pour la conciliation il y a 1 an. Lors de cette conciliation, il a été décidé que mon mari conservait la jouissance de notre appartement (acheté en janvier 2007, nous sommes mariés sous le régime de la communauté) à charge pour lui de s'acquitter des échéances du prêt.
Mon souci est aujourd'hui le suivant : il vient de mettre l'appartement en location et a fait signé un bail de 6 ans au locataire. Je ne suis pas d'accord pour louer cet appartemment et il a fait les choses contre ma volonté.
Aussi je souhaite savoir s'il avait le droit de louer le logement sans mon accord, comment faire pour le récupérer, quelles sont les conséquences juridiques et financières ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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