Location du logement conjugal

Sujet vu 360 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/08 à 13:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


artber, Posté le 01/09/2008 à 13:13
1 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour, suite à une ordonnance de non-conciliation, le logement conjugal a été laissé à titre gratuit à mon épouse, puisqu'elle a à charge notre fille mineure.
Madame a déménagé suite à une mutation professionnelle et a mis en location, sans m'en informer, notre maison, pour un montant mensuel de 1500€. Dans le jugement provisoire, je dois assumer les charges liées à la maison. Est-elle en droit de louer cette maison et de percevoir tous les loyers, seule ?

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Tisuisse, Posté le 01/09/2008 à 13:51
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Selon toute vraissemblance, le fait qu'elle ait gardé le logement conjugal n'était qu'un avantage matériel afin de lui éviter d'avoir à chercher un autre logement, ce n'est, en aucune façon, un droit de propriété.

Vous pouvez donc demander au JAF la révision de ce jugement avec :
- la récupération, à votre profit, de 50 % des loyers perçus,
- la diminution des charges de ce logement à hauteur de 50 %, les autres 50 % restant à la charge de votre ex,
à défaut, l'autorisation judiciaire de vendre ce logement, si vous en êtes propriétaire.
Du même coup, vous pourrez aussi demander la diminution de la pension alimentaire et, éventiellement, de la prestation compensatoire.

Votre avocat vous en dira plus.

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/09/2008 à 13:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en effet ce n'est pas normal du tout en effet pour lui permettre de se loger puisqu'elle a la garde de votre enfant, le juge aux affaires familiales lui a laissé le droit de rester à titre gratuit dans le logement familial, la en contradiction avec ce qui a été décidé elle loue le logement en perçoit les revenus et vous lésez.

Parce que vous etes contraint de vous logez à vos frais et de plus supporter les charges afférents à cette maison, solution envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au meme juge et copie à votre avocat, pour qu'il y soit remédié immédiatement à cette situation, courage à vous, cordialement

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