Locataire à titre gratuit + décès du propriétaire

Sujet vu 888 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 21:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ameno65, Bas-Rhin, Posté le 01/07/2011 à 21:20
1 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,
nous étions logés gratuitement par mon père.. il vient de décéder...nous voulons acheter la maison... mes frères et soeurs peuvent-ils de nous demander un loyer concernant ces 15 années passées avec mon père

merci d'avance pour votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 21:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un locataire à titre gratuit, ça n'existe pas. Qui dit locataire, dit loyer.
Vous étiez hébergé gratuitement par votre père.
S'il vivait là avec vous, votre fratrie ne peut rien réclamer.
S'il ne vivait pas avec vous, ils sont en droit de rapporter dans la succession, la donation que votre père vous a consenti en ne vous faisant pas payer de loyer, donc 15 ans de loyer en donation, qui sera déduite de votre part (et si ça dépasse votre part, vous devrez leur rendre de l'argent)


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