Locataire ayant fait des dégradations logement

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/09 à 18:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


farmer62, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2009 à 18:36
1 message(s), Inscription le 19/01/2009
j'ai un locataire qui a occasionné des dégats importants dans mon logement, il y aurait eu une bagarre avec des tiers, la gendarmerie est venue mais aucune plainte n'a été enrgistrée. Mes locataires se sont sauvés en foyer, ils n'ont pas payé leur assurance concernant le logement.
Comment dois je procéder pour faire valoir mes droits envers ce locatire indésirable.
Merci de me répondre.

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