Litiges sur evacuation des eaux pluviales

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/13 à 14:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


princek, Côtes-d'Armor, Posté le 27/05/2013 à 14:37
1 message(s), Inscription le 27/05/2013
bonjour
je suis en litige avec les voisins nous avons acheté en novembre et en nettoyant le terrain on s'est aperçu qu'il y avait un tuyau qui arrive dans mon terrain et que toutes ses eaux pluviales s'écoulaient dans mon terrain sachant qu'aucune servitude n'a été faite donc j'amairais savoir s'il a le droit
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Consuelo, Posté le 30/05/2013 à 19:27
38 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,
l'article 640 dit que: Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
En conséquence, mais il faudra attendre la confirmation de personnes plus expérimentées que moi, il est bien à votre charge de faire les travaux pour assurer cet écoulement sous réserve que votre voisin n'ait pas fait de travaux chez lui qui ont modifié la pente naturelle initiale du terrain.
Cependant, concernant le tuyau, s'il n'y a pas de servitude, il n'avait pas le droit de le faire passer sur votre terrain.
Bien cordialement

__________________________
Mon combat


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]