Litige vente maison en cas de divorce

Sujet vu 1389 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 15:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


littlelight, Indre-et-Loire, Posté le 26/05/2009 à 15:39
1 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
je suis mariée sur le régime de la séparation de bien depuis 2000.mon mari veut divorcer. il m'a dit clairement qu'il vit une autre relation.ma question est: nous avons prix un crédit en commun pour l'achat de notre maison,(il est co-signataire de ce crédit) et les mensualités sont prélevées depuis 9ans sur mon compte uniquement(je paie ce crédit depuis le début, nous n'avons aucun compte joint, et n'ai reçu aucun virement de mon mari depuis).suis je en droit en cas de vente du bien de réclamer la moitié de la somme correpondant à la vente?
(même si lors de la signature de la vente, il est écrit que je ne possède que 40% du bien car il a fait un apport: crédit: 650 000F et apport: 350 000F)
Il m'a clairement dit qu'il veut en cas de vente récupérer la tranche correspondant à son apport, ainsi que la moitié du rete , soit 60% de la vente). hors, je paie la totalité des remboursements du crédit depuis le début...
Cordialement,
LC

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]