Litige vente immobiliere recuperation du capital investi

Sujet vu 522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/11 à 09:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


louvalia, Val-d'Oise, Posté le 14/09/2011 à 09:12
1 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,


Je me suis separée de mon ami. Il a racheté ma part de l'appartement que nous avions en commun. Dans l'acte notarial de départ il etait notifié que j'avais 60 % et lui 40 %. Au moment du rachat et de la signature c'etait stipulé 50 % chacun. J'ai signé les papiers de vente et il m'a dit que nous ferions les compte après (il me donnerait ce qu'il me doit vu la difference d'apport au depart). Evidemment aujourd'hui il ne le veut plus.

Ai-je un recours alors que j'ai signé l'acte de vente et ce depuis le mois de mai ?

Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 14/09/2011 à 09:55
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non malheureusement

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]