Litige syndic avant la vente

Sujet vu 471 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 12:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


abrico, Landes, Posté le 20/07/2011 à 12:54
2 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Nous sommes 3 batiments à partager l'utilisation d'une station d'épuration. Le 3ème s'étend ajouté après, les 2 premiers dont je fais parti on payé pendant 2 an pour le 3ème. Il a récemment régulariser ses compte et c'est pourquoi le syndic de mon appartement doit me rembourser 400 euros. Lors de la signature du sous sein pour la vente de mon appartement, j'ai demandé au notaire la marche à suivre pour récupérer ces 400 euros et il n'a rien indiqué au sous sein sur le sujet. J'ai découvert par la suite qu'il aurait fallu le mentionner. Comment faire pour récupérer cet argent puisqu'il semble impossible d'ajouter cette mention lors de la signature de l'acte définitif ?

Merci d'avance pour votre aide,
C.G

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