Litige huissier acte non corforme à la loi

Sujet vu 921 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/09 à 11:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sobecki, Yvelines, Posté le 19/04/2009 à 11:39
2 message(s), Inscription le 19/04/2009
Bonjour,
ma mère a reçu un courrier venant d'un huissier pour lui régler la somme de 340 euros pour du bois qu'elle aurait fait coupé et qui soit disant n'était pas à elle ,comme elle est agée elle a eut peur et à payer cette somme mais aprés vérification avec la personne qui lui réclamé cette somme il s'avére que le bois luis appartenait et le coupable à donc touché 340euros de la part de ma mère et à aussi récupérer le bois .il nous avait dit qu'il allait la rembourser devant témoin mais à oublié et se fait attendre .y a t'il possibilité de contester l'acter de l'huissier puisque qu'il a constaté un acte faux et n'a jamais convoqué personne sur le terrain pour justifier de son acte .a qui dois je portais plainte envers le huissier qui n'a pas fait correctement son travail ,le bois non rendu ,le remboursement de la somme payée ainsi que le fait qu'ils ce sont adréssé à une personne agée seule et sans défense
merci de me répondre le plus rapidement possible je tiens à proteger ma mère de pratique aussi odieuse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/04/2009 à 11:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il s'agit d'ue accusation grave à l'encontre d'un huissier de justice, si vous avez des preuves, adressez vous a :

Chambre Départementale des huissiers de justice des Yvelines
Tribunal de Grande Instance - Salle 114
Avenue de l’Europe
78011 VERSAILLES CEDEX
Tél. : 01 39 07 36 98

Bon dimanche à vous

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Solaris, Finistère, Posté le 19/04/2009 à 17:53
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

S'agissant d'un simple courrier d'huissier de justice, et donc d'un recouvrement amiable, votre mère a réglé l'huissier.
Maintenant, elle conteste son règlement.
La chambre départementale n'a rien à voir avec cela: il n'y pas de faux. L'huissier de justice a envoyé un courrier au vu des éléments fournis par votre créancier.
Ce n'est pas la responsabilité de l'huissier qui est en cause mais celle du créancier. Il convient de l'assigner devant le tribunal en répétition de l'indu avec les attestations des témoins.

sobecki, Yvelines, Posté le 19/04/2009 à 18:58
2 message(s), Inscription le 19/04/2009
le huissier dans son courrier a dit qu'il avait été sur le terrain vérifier la parcelle ,pour cela il n'a pas convoqué ma mère et par la suite mon oncle à reconnu que
le bois coupé appartenait bien à ma mère puisqu'il avait dit qu'il allait remboursé
celui çi .le huissier avait il le droit de se rendre sur le terrain sans convoquer les
deux parties par rédiger son acte qui s'affaire de plus être inexacte .Ma mère est
très contrariée par cette histoire elle a peur que mon oncle lui fasse d'autres
problèmes et ce huissier à rédiger cette acte car s'est un ami de chasse de mon
oncle ,je ne sais même pas s'il est allé voir le bois

Solaris, Finistère, Posté le 20/04/2009 à 15:36
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Apparemment l'Huissier de justice a dû dresser un procès verbal de constat.
Le constat n'est pas obligatoirement contradictoire donc l'huissier de justice n'avait pas à convoquer votre mère.
La responsabilité de l'Huissier n'est pas ici en cause, c'est à votre mère de faire valoir ses droits en assignant au tribunal son créancier en répétition de l'indû.


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