Litige sur l'exploitation d'une terre agricole

Sujet vu 1248 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/13 à 11:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


giles92, Hauts-de-Seine, Posté le 09/05/2013 à 11:37
2 message(s), Inscription le 06/11/2011
Bonjour,

Suite au décès de mon père et aux différents partages,je me retrouve propriétaire de moitié d'un terrain agricole dans le département des côtes d'armor.

ce terrain est exploité sans bail de location par ma cousine agricultrice qui ne verse aucun fermage.

Comment faire pour faire valoir mes droits sur ce terrain ?
Dois je faire un bail de location?

Merci de votre réponse

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moisse, Vendée, Posté le 09/05/2013 à 12:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous avez tout interet à établir un bail agricole prévoyant un loyer (fermage) pour évityer toute prescription acquisitive.
En fonction de l'importance de la superficie, vous aurez à établir un bail rural selon une procédure et une règlementation importante, ou une simple convention de gré à gré avec clauses libres.
Et entre les deux toutes sortes de baux ruraux.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jeanv, Puy-de-Dôme, Posté le 02/06/2013 à 13:57
8 message(s), Inscription le 01/02/2013
Si votre terrain est occupe par un agriculteur depuis plus de deux ans,il y a de fortes chances que vous ne puissiez rien faire,car l'agriculteur occupant a pu en faire la déclaratio à la MSA.Cette déclaration lui accorde le statut de fermier avec bail verbal et vous ne pouvez que saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour fixation du loyer.je sais c'est injuste.
S'il est occupé depuis moins de deux ans,et si vous pouvez le prouver,et si vous voulez absolument le louer,je vous conseille de faire établir un bail authentique (Notarié),de préférence de longue durée car le bail ordinaire de neuf ans n'est pas résiliable par le propriétaire et est transmissible aux succésseurs du fermier
Si votre terrain est employé pour des cultures permanentes (prairie,vignes etc...vous pouvez procéder chaque année a une vente de récolte.
Pour en savoir plus,vous pouvez consulter sur juritel:les chroniques juridique:le monopole du statur de fermege et sur Google:bail-rura-arnaque.
Bon courage

tehei, Posté le 30/08/2016 à 00:48
2 message(s), Inscription le 30/08/2016
Bonjour je suis propriétaire d un terrain en zone ndb et un professionel ma proposé un projet culturel pour un parc naturl et une plantation bio le projet est interessant mais y a t il une possibilite que ce locataire avec ses droit puisse devenir propriétaire par l inscription de la demande d aide de subvention et de droit de cultiver sur la terre par rapport a la reglementation en vigueur a la mise en place du projet

tehei, Posté le 30/08/2016 à 01:28
2 message(s), Inscription le 30/08/2016
Bonjour je suis propriétaire d un terrain en zone ndb et un professionel ma proposé un projet culturel pour un parc naturl et une plantation bio le projet est interessant mais y a t il une possibilite que ce locataire avec ses droit puisse devenir propriétaire par l inscription de la demande d aide de subvention et de droit de cultiver sur la terre par rapport a la reglementation en vigueur a la mise en place du projet

morobar, Vendée, Posté le 30/08/2016 à 06:34
3908 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Non la propriété ne se transfère pas ainsi.
Mais par contre il vous sera impossible de récupérer vos terres en pratique.


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