Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

Sujet vu 45000 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 26/05/08 à 19:26
> Droit Civil & familial > Droit des biens


helene, Posté le 26/05/2008 à 19:26
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonjour
Mon père a loué 2 parcelles de terrain dont la superficie totale est de 11930 m2. Ayant devenu nu-propriétaire et ma mère usufruitière en février 1999, nous avons décidé d'un commun accord de ne plus renouveler le bail de 9 ans mais de laisser le locataire en place dans le cadre d'un contrat de prêt à usage. Le locataire a refusé.
A l'origine en 1989, le locataire avait insisté pour payer les allocations familiales sur ce terrain dans le cadre d'un bail oral de neuf ans. Mon père avait accepté en lui faisant aveuglément confiance mais il s'avère qu'aujourd'hui l'objectif de ce locataire était d’acheter ce terrain mais nous ne voulons pas le vendre pour le garder dans la famille.
En décembre 2007 nous avons été obligés de téléphoner directement à sa mutualité agricole pour connaître exactement la date du bail. Nous avons appris que ce bail de neuf ans s'était déjà renouvelé en 2007 pour une troisième fois par tacite reconduction. Nous la contestons puisque nous ne connaissions pas la date exacte de ce bail. Nous nous trouvons devant un locataire de très mauvaise fois. Après le décès de mon père en 1999, nous lui avons demandé la date à laquelle mon père avait loué ce terrain, il a délibérément éludé la question.
Actuellement il est prêt à faire intervenir un conseiller juridique ou même un avocat pour rester coûte que coûte sur le terrain puisque d'après lui le conseiller juridique ou l’avocat sont gratuits grâce à sa mutualité agricole. Que peut-on faire devant cette situation devenue litigieuse ? merci de vos réponses

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Erwan, Posté le 26/05/2008 à 20:38
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous aurez énormément de mal à récupérer ce terrain.

Les baux ruraux ne sont pas forcément écrits et existent par une seule situation de fait. Ces baux sont de neuf ans tacitement reconductibles. Le locataire a un droit au renouvellement.

Vous ne pouvez reprendre ce terrain qu'en remplissant des très strictes condititions. Sauf à être agriculteurs vous mêmes ou à le louer à un (très) proche, vous pourrez difficilement récupérer le champ.

Le droit rural français est une véritable expropriation privée.

Si vous souhaitez vendre ce terrain, vous ne pouvez le céder qu'à un agriculteur, mais le locataire en place dispose d'un droit de préemption, il peut même faire baisser le prix de vente.

En quelque sorte, en louant un terrain à un agriculteur, vous renoncez à vie à en disposer, il vaut mieux le savoir avant ...

Vous pouvez vous-aussi faire appel à un Avocat, mais il ne fera pas de miracle, tout au moins pourra-t-il vous conseiller et vous expliquer la situation.

susy, Isère, Posté le 28/11/2009 à 21:10
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
j'arrive certainement trop tard.... MAIS je tenais à vs dire que par l'article 595 alinéa 4 du code civil prevoit que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu proprietaire donner bail à un fond rural la sanction est la nullité du bail, essayer de retrouver cet article et prouver que vs n'etiez pas o courant de ce bail fait par l'usufruitier au renouvellement du bail. RIEN N'est perdu avec ces bandits de paysans.... ils ns volent nos biens... il serait temps de repondre .... un conseil aller voir un avocat cela coute cher mais essayer? CETTE HISTOIRE De nu proprietaire me parait importante... ET sachez que vous n'etes pas le seul à vous battre pour reprendre vos biens, je suis justement en train de me dechainer contre le vol de terrain par ces PAYSANS de .....

azd, Drôme, Posté le 14/09/2010 à 18:07
1 message(s), Inscription le 14/09/2010
Tu peux considérer que tu ne reverras jamais ton champs. Si l'agriculteur qui occupe ton champs n'a pas de fils qui devienne agriculteur, tu pourras reprendre ton champs une fois l'agriculteur ayant atteint l'âge de la retraite. Mais il faudra alors lui verser une indemnité (pour racheter tous les engrais qu'il a mis dedans notamment) pouvant atteindre le prix dudit champs (et oui on marche sur la tête!!!).
Si l'agriculteur a un fils agriculteur, il aura le droit d'occuper ton champs pour un loyer dérisoire sa vie durant sans que tu puisses t'y opposer. Et ainsi de suite pour des générations...

En d'autres termes, tu n'as quasiment plus aucune chance de pouvoir un jour récupérer ton champs, et si tu en as l'occasion ça te coûtera cher.

Si jamais un jour tu veux vendre ton champs, tu t'apercevras que le fermier non seulement a le droit de préemption, mais qu'en plus il peut choisir le prix auquel il l'achètera via la SAFER (soit un prix dérisoire). En d'autres termes tu ne peux donc pas vendre sauf à te faire plumer.

C'est ignoble mais c'est comme ça, tu n'es plus chez toi. Et en plus tu paies les impôts fonciers du champs!!!!!

Il ne faut jamais louer ou prêter un m² à un agriculteur (même prêté, il y a systématiquement présomption de bail rural verbal)

Bon courage

GEGE, Posté le 24/03/2012 à 06:45
1 message(s), Inscription le 24/03/2012
Sans géneralisé biensur mais aujourd'hui bons nombres de paysans ne sont autres que des chasseurs de primes sans fois sans ni lois

beb, Posté le 22/08/2012 à 10:05
1 message(s), Inscription le 22/08/2012
salut
un ami dont son pere est adjoint a l'urbanisme en mairie m'a explique que la seule solution est de demander conge du bail afin de l'exploiter soi meme et la l'astuce pour l'exploiter sans prise de tete c'est de mettre des arbres fruitiers...:) eh oui c'est exploiter dans un but personnel et la tu rejoins le code rural qui te permet de demander conge du bail

courage..

fernand 2, Posté le 18/12/2012 à 20:54
2 message(s), Inscription le 18/12/2012
bonjour
vous n'avez pratiquement aucune chance de récuperer votre bien.le code rural a verrouillé le systeme au seul profit du locataire (art 411-1 et suivants)Vous pouvez consulter ces textes sur le site legifrance:code rural.
Une analyse existe sur http://bail-rural-arnaque.monsite-orange.fr

simonnl, Posté le 09/01/2013 à 14:43
1 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour,bonne annee mon grand pere etait agriculteur ,il est partie en retraite et mon oncle a reprit la ferme (il la loue) mon grand pere est decede mon pere dooit heriter dune pature, mais elle est louer a mon oncle.comment mon pere peut faire pour la recuperer?
Ya pas une histoire nouveau proprietaire veut dire nouveau bail?ou plus obliger de louer au meme locataire ou plus du tout?
Ou ya pas une faille au bout de 6 ou 9 ans il faut refaire un bail et on est plus obliger de louer?
Sinon avez vous d'autres solutions merci cordialement

cyrano, Posté le 19/01/2013 à 13:30
1 message(s), Inscription le 19/01/2013
bonjour
Qui devrait être propriétaire d'un champ , celui qui le loue (qui en a hérité bien souvent et est donc d'une famille aisée, voire noble ) ou celui qui en vit, fait vivre d'autres personnes avec et sue sang et eau pour la valoriser ? Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais les agriculteurs expropriés pour faire construire logements ou entreprises, j'en connais pas mal ! Il suffit que ledit terrain soit en zone constructible ou en zone nature et sport ! Quant aux primes, ce n'est que la juste compensation des décisions stupides prises par des technocrates qui n'ont jamais mis les pieds dans une ferme !!!

fernand 2, Posté le 22/01/2013 à 18:27
2 message(s), Inscription le 18/12/2012
Comme je l'ai deja écrit,il est pratiquement impossible de retrouver l'usage d'une terre agricole squattée ou nlouée par un agriculteur.
Avec mes soeurs,nous en avons fait l'amére experience.
Avec l'aide de notre notaire,j'ai fait une analyse des régles légales qui permettent ces escroqueries.
Ma conclusion est qu'il faut convaincre quelques élus et obtenir d'eux la saisine du consei constitutionnel pour inconstitutionnalité des articles L-411-1 et suivants du code rural.
Vous pouvez consulter mes arguments sur Google (les pieges du bail rural) ou http://bail-rural-arnaque.monsite-orange.fr

Rejoignez moi nombreux afin que nous puissions interesser de nombreux parlementaires et la presse

D'avance merci

paysantophobe, Posté le 30/01/2013 à 14:37
1 message(s), Inscription le 30/01/2013
bonjour
cyrano, que pense tu de mon cas, je me suis brise le dos au boulot,je touche la moitié de mon petit salaire, invalidité pernanente ,ma femme ADMR 700 e par mois une fille au chommage marié 2 enfant , un fils marié sa femme serat licencié fin 2013 2 efants aussi , j'ai reçus de mes parents 5000 m2 de terrain ,j'amerai recuperé pour faire des legumes et fruits , je ne peut pas un agriculteur l'exploite et ne veut pas me le rendre trouve tu cela normal c'est un gros exploitant , et moi avec ma famille JE CREVE ? ALORS NE DIT PAS DE CONNERIE ,je pense qu'il y a des limite au vol de terrain par ces paysant malhonnete ,a+

marcelle 202013, Posté le 01/02/2013 à 13:30
1 message(s), Inscription le 01/02/2013
bonjour
L'exploitant arrivé a l'age de la retraite peut'il faire valoir son droit de préemption en cas de vente?
merci de vos réponses

jeanv, Puy-de-Dôme, Posté le 01/02/2013 à 19:21
8 message(s), Inscription le 01/02/2013
bonjour
Avec mes soeurs Au décés de notre père,nous avons hérité d'une terre agricole.
A notre grande surprise,nous avons également hérité d'un fermier,Il s'agissait d'un voisin
Renseignements pris,il était certain qu'un recours devant le tribunal des baux ruraux n'avait aucune chance d'aboutir.Nous avons donc convenu avec notre avocat de saisir la TGI pour occupation de propriété sans droit ni titre
Le juge n'a pas appliqué la régle de droit commun,mais le code rural.
Nous nous trouvons co-propriétaires d'une terre utilisée par un autre dans l'impossibilité de la vendre et il ne nous est pas versé de loyer et nous payons le foncier.
Nous avons décidé de nous battre sur un autre terrain
1°en informant le maximum de propriétaires sur les risques que présente le prêt gratuit ou la location a un agriculteurd'un bien agricole par la creation du site d'information:

LES PIEGES DES BAUX RURAUX référencé sur GOOGLE

2°En essayant de convaincre des parlementaires de corriger l'illégalité de certains articles do code rural
Bon courage a tous

Alain 67, Posté le 10/02/2013 à 10:34
1 message(s), Inscription le 10/02/2013
bonjour
L'agriculteur a chaque passage enlever de la terre, de la limite de ma parcelle ,

jeanv, Puy-de-Dôme, Posté le 12/02/2013 à 13:44
8 message(s), Inscription le 01/02/2013
A Alain 67
Je n'ai pas bien compris votre question excusez moi

Christelle 1, Posté le 20/02/2013 à 19:06
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour, et bien je vois que je ne suis pas la seule!

Nous avons signe le compromis de vente pour acheter un terrain avec maison en novembre, et l'agriculteur qui loue la terre (7000m2) y avait renonce par ecrit avec une compensation de 1000 euros.

Jusque la normal, sauf que maintenant il essaye d'extorquer plus d'argent a l'agence, et refuse de signer le papier finalise du notaire tant qu'il n'en a pas plus.
Cet agriculteur dirige une grande ferme, et ne vit pas dans la misere.La semaine derniere, ce lopin de terre ne l'interressait pas du tout.
Je crois qu'on peut appeller ca du chantage?

La loi protege-t-elle les gens malhonetes, ou est-ce que les gens deviennent malhonnetes parcequ'ils ont tous les droits?

Nous sommes degoutes, et notre notaire nous dit qu'on ne peut rien faire d'autre que de ceder a son chantage!
Dans quel monde vivons-nous?

jeanv, Puy-de-Dôme, Posté le 22/02/2013 à 19:04
8 message(s), Inscription le 01/02/2013
Votre agriculteur peut contester son engagement si vous ne l'avez pas fait enregistrer.A défaut d'enregistrement c'est sa bonne ou sa mauvaise foi qui prévot,Un acte sous seing privé n'est effectif qu'à la date d'enregistrement.apres enregistrement il ne peut plus etre contesté.
Avec un agriculteur il faut toujours acter devant notaire.
Ils béneficient de lois particulierement injustes
Vous pouvez consulter les sites;Juritel le statut du fermage et les pieges des baux ruraux

Bon courage

Christelle 1, Posté le 22/02/2013 à 21:38
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
Merci

ARMOR22, Posté le 04/03/2013 à 09:56
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
bonjour
pour BEB
moi aussi j'essaie de récupérer quelques hectares de terre auprès d'un agriculteur auprès duquel ma mère avait une énorme CONFIANCE ; c'était de voisins à mes grands-parents qui ont cultivés ces mêmes terres avec les moyens d'autrefois... et aujourd'hui, elles nous ont été VOLEES"
Dites moi, faut il la capacité agricole pour pourvoir exploiter en mettant des arbres fruitiers ?

Tchello, Posté le 04/03/2013 à 09:59
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
bonjour
Mon fermier qui exploite les terres de la famille depuis maintenant un bon nombre d'années ( + de 30 ans )me demande de baisser mes prix de fermage, oui, il les estime trop élévé, et devant un tribunal , assure qu'il aura gain de cause...!!! Y a t'il un recours....

jeanv, Puy-de-Dôme, Posté le 08/03/2013 à 18:18
8 message(s), Inscription le 01/02/2013
A ARMOR22
En l'état atuel de la legislation,les agriculteurs,bénéficient d'un droit a l'escroquerie,a l'abus de confiance et a l'abus de faiblesse et d'ignorance Le code rural leur en donne le droit
Ceci es bien expliqué par Maitre Bertaux dans les Croniques juridiques Juritel(Le monopole du droit de fermage)et sur le site (les pieges des baux ruraux)
Pour avoir la capacité dé exploiter tout dépend de la surface et c'est variable pour chaque département.Voir la chambre d'agriculture

jeanv, Puy-de-Dôme, Posté le 08/03/2013 à 18:29
8 message(s), Inscription le 01/02/2013
A tchello
Le prix des fermages et fixé chaque année par arrété préfectoral En cas de litige,le tribunal paritaire des baux ruraux aprécie en fontion de l'état du terrain et du bareme.
Pour mémoire,les juges de ce tribunal sont élus par les agriculteurs alors attention les dégats

Christelle 1, Posté le 10/03/2013 à 22:18
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
ca y est! L'agriculteur a finalement signe le papier de renonciation! Apres avoir essaye de nous soutirer de l'argent ainsi qu'a l'agence, sans succes, il a decide d'accepter l'indemnite. Quel soulagement,comme quoi, un peu de patience et ne pas ceder a la pression peut avoir des resultats positifs. Bon courage a toutes les personnes dans notre situation, Christelle

din, Posté le 14/03/2013 à 08:59
2 message(s), Inscription le 14/03/2013
bonjour
je suis locataire d un terrain de 30 a depuis 1999 le proprietaire et decede en 2006 et la famille veut me le ventre je suis d accord mes un agriculteur a mis la safer sur se coups c est lui qui le veut et en plus c est le maire du village

jeanv, Puy-de-Dôme, Posté le 16/03/2013 à 17:20
8 message(s), Inscription le 01/02/2013
a din
Si vous êtes vous même agriculteur,étant locataire,vous avez priorité absolue pour acheter.Si vous ne l'êtes pas,et si le terrain fait partie d'une parcelle ayant une superficie inférieure au minimum prévu dans votre département,l'agriculteur ne peut rien faire.
Prenez l'information auprés d'un notaire (Pas celui de votre adversaire)
Bon courage


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