Litige economique vie privée

Sujet vu 657 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/11 à 12:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


massada, Drôme, Posté le 31/07/2011 à 12:25
2 message(s), Inscription le 31/07/2011
Bonjour,
J'ai prêté une somme importante à un voisin avec un engagement écrit de remboursement sur plusieurs mois qui devait se solder il y'a 3 mois. Cet engagement n'a pas été tenu. Nous avons convenu un nouvel engagement écrit de remboursement qui n'a pas été mieux respecté. Mon voisin n'a cessé de me mentir sur sa situation réelle. Je viens d'apprendre par personne interposée que l'entreprise qu'il a monté va être mise en dépot de bilan.
Je remercie par avance toute personne qui pourrait me donner des conseils de droit à ce sujet.

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pat76, Paris, Posté le 31/07/2011 à 15:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Puisque votre voisin vous a signé une reconnaissance de dette et qu'il ne vous rembourse plus, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a emprunté à titre personnelle.

Vous lui précisez que par deux fois il n'a pas respecté son engagement, aussi, si dans les 8 jours à la réception de la lettre, la somme n'a pas empruntée n'a pas été remboursée, vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Je présume que l'emprunt a été fait en son nom par votre voisin. Alors peu importe que la société soit en dépôt de bilan, vous avez prêté à une personne physique pas à la société.

Donc, vous pouvez agir sur le plan civil.

Pour le cas où c'est à la société que vous auriez prêté, si elle est en dépôt de bilan, c'est au liquidateur judiciaire que vous devrez présenter votre créance au plus vite.

la créance doit être présentée au liquidateur judiciaire dans les 2 mois au plus tard de la parution de l'annonce au BODDAC de la mise en liquidation de la société.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

massada, Drôme, Posté le 03/08/2011 à 00:46
2 message(s), Inscription le 31/07/2011
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est effectivement à son nom propre et non à l'entreprise que l'emprunt a été fait. Permettez moi une dernière question: quelles sont les différentes possibilités si mon voisin mettait en évidence une incapacité financière à me rembourser suite à la liquidation de son entreprise?

pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 13:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre voisin ne pourra pas argumenter sur la liquidation judiciaire de son entreprise puisque le pr^t lui à été fait personnellement à son nom.

Donc, ce n'est pas l'entreprise que vous assignerez en justice, pour faire trancher le litige, mais le voisin en son nom propre.

Ce n'est pas le compte bancaire de l'entreprise que vous ferez bloquer dans le cas d'une décision judiciaire en votre faveur, mais celui personnel du voisin.


Donc, vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception pour lui demander le remboursement du prêt (vous indiquez un délai), en précisant que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai indiqué, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.


Citation: En prêtant de l'argent à vos amis, vous endommagez leur mémoire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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