Liquidation et partage des interet patrimoniaux

Sujet vu 891 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/08 à 09:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


terry, Posté le 10/04/2008 à 09:36
3 message(s), Inscription le 10/04/2008
pandant la période du divorse madame bénéfiçiait de la jouissance du domicile conjugal.le juge a ordonné la liquidation et le partage des interets patrimoniaux.la dite maison fut achetée en tontine.madame bénéfit-elle toujours de la jouissance du domicile,le juge ne fait aucun commentaire à ce sujet...merci

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