Liquidation partage divorce

Sujet vu 2106 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 10:50
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Luli, Paris, Posté le 21/02/2009 à 10:50
3 message(s), Inscription le 21/02/2009
Lorsque l'on a l'état liquidatif et le procès verbal de difficultés, (ainsi que jugements du TGI et cour d'appel qui refusait l'usucapion à l'occupant du bien ordonnant tous le partage, ) que fais-t-on ? passe-t-on à l'exécution ? Quand doit-on saisir la juge des exécutions ?
Le désaccord du pv portait sur la valeur, n'a pas été traité. L'occupant n'a pas les moyens de dédommager, il faut une licitation. Quel tribunal l'ordonnera ? Pour la vente un huissier fera l'état des lieux, la superficie, est-ce après que le Jex ? refera les comptes ?

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Tisuisse, Posté le 21/02/2009 à 13:35
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Difficile de répondre sans un bonjour, s'il vous plaît et merci.

Luli, Paris, Posté le 24/02/2009 à 17:15
3 message(s), Inscription le 21/02/2009
Pourrez-vous me pardonner, je n'y ai penser qu'une fois le mail envoyer. Ce n'est pourtant pas dans ma nature, j'appartiens plus à la douleur que me procure ce dossier qu'à moi-même.
Si mon tant pis pour moi. Merci.
Bien à vous.L.

Tisuisse, Posté le 24/02/2009 à 18:32
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je suppose que vous avez un avocat pour vos procédures. Qu'en pense-t-il ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/02/2009 à 18:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, pourquoi faire intervenir le juge de l'exécution pour ça, normalement c'est le juge aux affaires familiales en charge du divorce qui en cas de difficulté relative à la liquidation de la communauté tranche définitivement ce problème, qu'en pense votre notaire comme il y a un bien immobilier, vous le payez pour ça, cordialement

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Luli, Paris, Posté le 26/02/2009 à 04:18
3 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bonjour, je vais vous horrifier, vous comprendrez alors la raison de mon impolitesse première, de mon abattement. Oui, j'ai un avocat AJ, un notaire. Le divorce date de 1973.
Je viens de découvrir que monavocate et le notaire travaillent tous deux pour mon ex mari. Je viens de confier l'affaire à la Ligue européenne des vi<ctimes des notaires,pour saisir je ne sais encore soit la cour d'assises, soit la correctionnelle. Mais en attendant, bourrée d'inquiétude je vous ai posé la question de base, histoire de m'alléger l'esprit.
Alors qu'il s'agissait de fair exécuter les décisions précédentes, à mon insu mon avocate est retournée devant la même chambre TGI dont le jugement avait été confirmé par un arrêt. Retourner au fond, pour plaider quoi ? Malgré l'interdiction de mon avocate (interdiction ? ce fut plus subtil, elle furax de ma présence à l'audience que l'on m'avait dite collégiale (!) je n'y ai trouvé qu'un juge et sa greffière j'ai assité à l'audience de plaidoirie).
J'ai découverttrop tard que les actes notariaux avaient été dissimulés à la cour et remplacés par une simple lettre du notaire déclarant qu'il n'y avait d'accord entre les parties. Résultat la cour a refusé la licitation et ordonné les état liquidatif et pv de diff. Ceci a duré... 3 ans.
J'ai demandé à mon avocate AJ de se faire remplacer, mais il est manifeste qu'elle ne voudrait bien, mais ne le peut, redoutant d'autres regards sur le dossier. Tout est bloqué.J'ai conscience de l'incroyable degré de protection dont bénéficie les gens de robe.L'état liquidatif retire les indemnités locatives à l'occupant, mais ne les reporte jamais sur ma part.
Voici en gros le fons du dossier. Ma question se voulaiut porter non pas sur ce que je vais faire, car c'est bien complexe, mais sur ce que mon avocate aurait du faire, détentice des actes notairaux.
Estes-vous acclimaté à la corruption judiciaire, ou aurez vous la nausée ?
Merci de votre gentillesse, ne soyez pas faché (e). Merci bien à vous.L.


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