Liquidation matrimoniale bien immobilier

Sujet vu 499 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/13 à 14:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


dayan, Gironde, Posté le 15/02/2013 à 14:58
1 message(s), Inscription le 15/02/2013
Bonjour
Séparée d'avec mon mari depuis janvier 2010, une ordonnance de non conciliation judiciaire a été prononcée par le tribunal le 13 juillet 2010, précisant l'occupation de notre demeure à mon mari (je demeure à l'étranger depuis cette date).
Le jugement de divorce a été prononcé le 10 janvier 2013.
Question : Mon mari avait-il le droit de faire exécuter des travaux de transformation dans notre demeure durant le 1er semestre 2010 sans mon autorisation ?
Cette demeure a été acquise sous le régime de la communauté légale.
En vous remerciant, veuillez croire à mes sincères salutations
Cécile Salgues.

Bonjour
A ce jour 20 février 2013, je n'ai reçu aucune réponse de votre part.
Auriez vous l'amabilité de me fournir des renseignements à ce sujet.
Par avance, je vous en remercie.
Avec mes sincères salutations
Cécile Salgues

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