Liquidation divorce chez le notaire

Sujet vu 678 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 23:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


soundrie, Essonne, Posté le 15/09/2011 à 23:21
9 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,
deouis 5ans que mon divorce a ete prononce , toujours pas passés devant le notaire !!!!mon ex mùari argumentant qu il ne peut regler les frais lui revenant ...
La maison m a ete attribuée par le juge ainsi qu une rente viagere .
L administration envoie l avis d 'imposition fonciere à mon ex-mari qui me demande d en payer la moitié .
est ce normal ?
d 'autre part , nous avons achete un bien en communauté lors de notre mariage , or , mon ex mari se l ait octroyé et en encaisse les loyers , faisant valoir qu il a ete paye avec de l 'argent- donne par ses parents .
est ce legal ?
Merci de votre réponse .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2011 à 00:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous pris un notaire pour faire la liquidation de la communauté ?

soundrie, Essonne, Posté le 16/09/2011 à 23:46
9 message(s), Inscription le 15/09/2011
oui ! c est le notaire ou sont enregistres les biens

atao, Paris, Posté le 17/09/2011 à 11:34
1 message(s), Inscription le 17/09/2011
Demandez au notaire de convoquer les ex-époux pour la lecture d'un "procès-verbal d'ouverture des opérations" aux termes duquel il pourra enregistrer les dires de chacun (impossibilité de régler les frais, origine des fonds pour l'achat du bien etc..): si aucun accord ne peut être obtenu, le notaire transférera le dossier au tribunal pour qu'il tranche.


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