Liquidation de communauté: bien immobilier

Sujet vu 700 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 14:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Christophe, Landes, Posté le 26/01/2011 à 14:21
1 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
En instance de divorce depuis septembre 2008, l'ONC de février 2009 m'a accordé la jouissance du logement conjugal.
Le divorce étant prononcé depuis juin 2010, aujourd'hui nous sommes en pleine étape de liquidation de la communauté qui se compose essentiellement d'un bien immobilier habitable en partie mais non achevé que j'occupe depuis l'ONC car mon ex-femme ne souhaitait pas conserver cette maison. Devant notaire, tous les deux avons fait valoir des avis de valeurs différents. Je lui ai fait une première proposition avec versement d'un montant forfaitaire de soulte qu'elle a rejeté. J'ai donc revu mon avis de valeur à la hausse (toujours inférieur au sien) et elle a accepté que le calcul de l'actif et du passif se fasse sur la base de ma proposition. Au vue des soultes, elle annonce qu'elle se porte également acquéreur du bien. Le notaire va desser un PV de désaccord. Que va-t-il se passer? qui est prioritaire? peux-t-on aller à l'encontre de ce qui avait était dit devant le JAF lors de l'ONC?

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