Liquidation des biens et partage de la communauté

Sujet vu 398 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 13:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nauclade, Posté le 28/07/2008 à 13:27
1 message(s), Inscription le 28/07/2008
En 95 mon mari est parti et aussitot il a demandé le divorce , le tribunal m'a accordé le droit d'occuper notre maison mais à titre non gratuit,
la maison vient d'etre vendue et nous avons procéder à la liquidation des biens par un notaire, je viens de recevoir les papiers à signer mais j'ai un doute, je dois 33 mois de loyers à mon ex mari, mais celui ci me réclamae des mois entiers (500 euros par mois)
sachant que la maison appartenait a nous deux, je pensai ne payer qu'un demi loyer mensuel,
pouvez vous me dire si j'ai raison ou pas
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/07/2008 à 16:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si le logement vous appartient à tous les deux, vous lui devez si vous occupez de façon exclusive le bien immobilier, une indemnité d'occupation, encore appelée une soulte par mois et correspondant à la moitié d'un loyer pour cette maison.

Si le bien immobilier appartient exclusivement à votre ex mari, ce sera un mois de loyer complet, multiplié par le nombre de mois de présence jusqu'à la vente effective de la maison, cette indemnité est en principe fixée d'un commun accord entre vous, ou à défaut par le juge aux affaires familiales, cordialement

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