Liquidation des biens immobiliers

Sujet vu 563 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/10 à 11:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gi bar, Posté le 20/07/2010 à 11:54
1 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,
Le jugement du divorce est prononcé avec fixation de la prestation compensatoire mais, le tribunal n'a pas statué sur la liquidation du patrimoine et a renvoyé à nouveau ce dossier vers l'expert pour compléments d'informations. Cela fait six mois de cela: c'est depuis le silence complet. Dans cette situation mon intérêt est de ne pas intervenir. Je voudrais savoir si dans une affaire comme celle-ci, il y a prescription? En cas de réponse positive,à partir de quelle date court le délai de prescription et quelle est la durée de ce délai .
A l'avance merci pour vos réponses

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