Liquidation des biens de la communauté

Sujet vu 1495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 19:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


noossa, Posté le 01/10/2007 à 19:24
4 message(s), Inscription le 01/10/2007
bonsoir,
Suite a une liquidation de biens aprés dissolution du mariage , peut on inclure les primes sur salaire+ actions sur entreprises acquis lors du parcours professionnel

est ce que ces part de societé s'inclut dans le salaire ou alors serais ce un complement pour le bien de la communauté ?

Peut on les inclures dans les biens propres de l'un des ex -epoux ?

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Jurigaby, Posté le 01/10/2007 à 19:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Non, ce sont des biens communs..

__________________________
Cordialement.

noossa, Posté le 02/10/2007 à 08:04
4 message(s), Inscription le 01/10/2007
Bonjour,
merci pour votre reponse rapide.

Donc, l'Ex epouse peut demander la moitié des parts sociales de Mr, mais inverssement il ne peut pas recuperer la moitié des deniers ( primes, parts social , actions) qu'il a apporter au bien de la communauté meme si ils ont servi a la renovation du bien immobilier de la communauté ou bouché les trous banquaires de Mme Ex .

Je me permet encore une autre question, peut on saisir un huissier pour, recuperer tous les effets personnelle + documents admin de Mr ,chez l'EX Mme ,qui par mauvaise foi detient presque tous les elements necessaires pour faire le bilan total de la liquidation des biens de la communauté.
Donc un huissier meme par intimidation !?bien qu'il y est eu jugement de divorce en appliquant une grande partie de la non conciliation ,qui n'as pas eté respecter dans ces applications.

Merci.


Cordialement.


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