Liquidation des biens chez le notaire

Sujet vu 793 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/07 à 11:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jeanmarie_old, Posté le 13/06/2007 à 11:30
1 message(s), Inscription le 13/06/2007
Bonjour,
Ma fille est en instance de divorce . Le juge aux affaires familiales a désigner un notaire; un appartement ayant été acheté 140 253 euros en 05/2000.
- Lors de cet achat ma fille a apporté 52 000 E , mais n'a pas fait inscrire cet apport dans l'acte d'achat.Actuellement l'appartement est estimé 250 000 E. Est-il possible de demander la revalorisation des 52 000 euros de l'apport initial au prorata de la valeur immobilère?

- En 2001 le père de son mari décède et reçoit un héritage de 214 000 E. Il achète en nom propre une maison de campagne pour une valeur de 65 500 E; le reste est mis dans la communautée et dépensé: voiture de sport, moto, plongée...etc tout pour son propre plaisir et il ne reste plus rien à ce jour.
Cependant dans le partage des biens le mari réclame en actif les valeurs de son héritage dans la communautée.
Comment contester?
Le divorce par consentement mutuel semble impossible; il est à noter tout de même que le mari a quitter le domicile conjugal pour rejoindre une nouvelle ami abandonnant en celà ses deux enfants de 5 et 6 ans.

Je vous remercie par avance pour vos informations qui nous permettrais de mieux orienter notre défense.

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