Liquidation bien crédit immobilier

Sujet vu 472 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/12 à 18:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


rémy, Gard, Posté le 25/03/2012 à 18:04
2 message(s), Inscription le 25/03/2012
Bonjour,
j'ai fait construire une maison en 2002. J'ai demandé le divorce en 2003. En 2004; la juge laissait la garde des enfants (malgré leur avis) à la maman qui
gardait aussi la maison à charge pour elle de payer les prêts immobiliers (525€), je devais donner 800€ de pension. Mon ex-femme n'a jamais payé les prêts qui continuent toujours depuis à être débités sur mon compte (je ne voulais pas que cette maison soit vendue aux enchères). En 2005, j'ai obtenu la garde de mes enfants. Mon ex-femme a alors disparu laissant la maison à l'abandon. Elle vient de réapparaître téléphoniquement après près de huit ans d'absence et accepte de vendre la maison. J'ai signé un compromis de vente et mon ex-femme a fait procuration.
Je souhaite obtenir le remboursement de toutes les mensualités des prêts que je paie seul depuis plus de huit ans. Puis-je réclamer 8ans x 12 mois x 525 €?
Puis je réclamer une indemnité d'occupation? une indemnité de gestion?
Mes parents avait effectué une donation de 15.000€ avant la demande de divorce. Puis je réclamer cette somme?
Je vous remercie de lire ces questions et je vous serais reconnaissant de me répondre.
Merci!

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/03/2012 à 05:55
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque le jugement de divorce lui a accordé le domicile conjugal, vous ne pouvez pas demander d'indemnité d'occupation. Par contre puisqu'elle avait à charge le pret de la maison et certainement l'entretien, vous pouvez lui demander le remboursement des sommes que vous avez payées à sa place. Vous devez présenter au notaire chargé de la vente les justificatifs, cordialement

rémy, Gard, Posté le 26/03/2012 à 18:28
2 message(s), Inscription le 25/03/2012
merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre
cordialement.
Rémy


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