Limite de propriété..............................................

Sujet vu 967 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/09 à 09:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fabrice banasiak, Calvados, Posté le 21/06/2009 à 09:54
3 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison avec terrain.
j ai clos le terrain avec une cloture en grillage à 50cm à l'intérieur de la limite de propiété et mon voisin, à l'époque, en a fait de même de son côté.
Mon voisin a vendu son terrain et les nouveaux propriétaires ont enlevé leur cloture, si bien qu'ils bénéficient des 50 cm m'appartenant.
Questions :
1.Suis-je en droit de demander aux voisins de construire une cloture de leur côté?
2.N'y-a-t-il pas un risque de perdre l'actuelle limite de propriété en faveur de la ligne de cloture actuelle(-50cm) au terme de 30 ans?
si oui, que dois-je faire pour ne pas que cela arrive?
Au deçà de l'actuelle clôture grillagée, j'ai planté une haie champêtre en 1992 à 2m de la limite de mitoyenneté.
Ces mêmes voisins taillent cette haie au ras du grillage.
3.Puis-je leur imposer de la tailler à la limite de mitoyenneté?
merci de votre aide,
Salutations....

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fabrice banasiak, Calvados, Posté le 25/07/2009 à 18:31
3 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,
j'ai omis de préciser que l'actuel terrain est borné...
cela change votre réponse.
merci,
Salutations.

LNS, Calvados, Posté le 26/07/2009 à 18:26
5 message(s), Inscription le 21/07/2009
Se clore est un droit. Si vous souhaitez qu'une clôture soit érigée en limite de propriété vous serez tenus à la moitié du coût parce qu'il s'agira de la véritable clôture mitoyenne. Vous pouvez la construire vous même ou obtenir à défaut de consentement de vos voisins, un jugement (devant le tribunal d'instance) vous autorisant à ériger une cloture et prononçant le partage des frais. par ce même jugement, vous pouvez obtenir une injonction interdisant à vos voisins d'élaguer au delà de la mitoyenneté.
Il y a effectivement un risque de prescription acquisitive si vous délaissez la bande de terrain qui est au delà de votre clôture.

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BBMM


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