Justificatifs de fonds pour achat part de l'ex conjoint

Sujet vu 659 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 18:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


betty0147, Ain, Posté le 07/02/2011 à 18:57
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Suite PV difficultés partage communauté.

Puis-je demander à l'ex, des justifficatifs de fonds, prouvant qu'il peut racheter ma part du domicile ?

Merci .

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/02/2011 à 20:20
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous pouvez demander et votre futur ex-conjoint peut vous répondre s'il est bien disposé à votre égard, mais il n'a aucune obligation.

Par contre dans l'hypothèse où les services fiscaux demandent (à postériori) à votre futur ex-conjoint l'origine des fonds qu'il a utilisé pour racheter votre part du domicile conjugale il devra obligatoirement s'expliquer.

Cordialement,

betty0147, Ain, Posté le 07/02/2011 à 22:18
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonsoir,

Merci chris_ldv pour cette réponse rapide, je vai de suite informer ce monsieur, ce sera à lui de réfléchir et de faire pour le mieux !

Cordialement.


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