Juge de proximite et appel

Sujet vu 892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 18:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SOPHIE, Somme, Posté le 17/09/2010 à 18:38
6 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour,
On dit que les jugements rendus en 1er et derniers ressorts dont le montant est inférieur à 400 euros ne sont pas susceptibles d’appel. En est il de même pour les jugements rendus par le juge de proximité ???? En cas de desaccord c'est la cassation ??

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 18/09/2010 à 09:59
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bjr,
ce n'est pas 400 mais 4000 € en deça duquel l'appel n'est possible.
il ne reste qu'un pourvoi en cassation.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]