Jouissance gratuite article 373-2-2

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/08 à 09:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


christine, Posté le 10/02/2008 à 09:32
1 message(s), Inscription le 10/02/2008
Le jugement de divorce m'a attribué la garde exclusive des enfants et la jouissance gratuite de l'ex domicile conjugal en complément de pension alimentaire pour les enfants en application de l'article 373-2-2:
1-M refuse de payer ses charges y compris les gros travaux et le syndic continue de me les réclamer à moi en raison d'une clause de solidarité dans le reglement de copropriété: puis je opposer au syndic que, s'agissait d'une pension alimentaire, cette clause peut être considérée comme nulle et qu'il doit réccupérer le s charges auprès de M?
2-le juge a ordonné une jouissance gratuite (et non un droit d'usage et d'habitation) en application de l'article 373-2-2.Sachant que l'appartement est en indivision entre moi et mon ex epoux, qui doit payer et dans quelle proportion les charges propriétaires?les charges récupérables?

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