Jouir de l'argent d'un compte bancaire d'autrui

Sujet vu 981 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 23:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


laura1, Haut-Rhin, Posté le 22/04/2013 à 23:04
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
Bonsoir,

Mon conjoint à ouvert un compte à nos enfant en y déposant les revenu de la caf. Il m'informe que l'accès au compte ne peut se faire que par les enfants et lui.
Est ce possible ce qu'il avance? Comment peut il se servir sur un compte qui n'est pas à son nom? Je précise que les enfants sont mineur.

Merci à vous.

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moisse, Vendée, Posté le 23/04/2013 à 09:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Tout est ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F21035.xhtml
La bonne question est, puisque vous disposez de l'autorité parentale, la banque peut-elle vous refuser l'accès au compte ?
La réponse est NON.
Il suffit de vous présenter avec une pièce d'identité et le livret de famille pour avoir accès au compte sachant que le mineur ne peut de toutes façons délivrer de procuration à quiconque.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

laura1, Haut-Rhin, Posté le 24/04/2013 à 22:17
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
merci moisse et bonne soirée


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