Inventaire des biens suite au divorce

Sujet vu 572 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 12:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Manart, Eure-et-Loir, Posté le 28/08/2013 à 12:54
1 message(s), Inscription le 28/08/2013
Je suis actuellement en cours de divorse,suite au premier jugement mon epouse a la jouissance de la propriete mais je souhaiterais repertorie les biens dans la maison afin qu'elle ne puisse pas s'en séparer sans m'en informer.
Quelle demarche dois je suivre et est elle dans l'obligation d'accepter que l'huissier passe?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]