Intérêts moratoires pour non solde après vente aux enchères dans

Sujet vu 432 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 16:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


claudia28, Drôme, Posté le 07/05/2012 à 16:41
1 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,

Ma maison a été vendue à mon ex-concubin dans le cadre d'une indivision, par une vente aux enchères le 15/12/2011.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon argent et apparemment cela va trainer pendant des mois voire des années.
Aussi, je voudrai savoir le montant des intérêts moratoires auxquels j'ai droit et sinon les taux fixés par la loi.
Merci pour votre réponse.

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