Intérêts sur dépens suite à condamnation

Sujet vu 2477 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 10:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mounir95, Val-d'Oise, Posté le 29/10/2009 à 10:12
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,
je voudrai savoir si les dépens (frais d'huissiers) sont soumis à des intérêts légaux lorsque la partie adverse qui a été condamnée tarde à les payer ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]