Instance de divorce et achat d'un appart'

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 21:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kernell, Paris, Posté le 11/05/2011 à 21:04
1 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,

je suis en instance de divorce amiable.
Le problème est que je compte acheter un appartement dont la signature définitive aura peut etre lieu avant le jugement de divorce.
L'avocat m'a dit que le notaire qui sera chargé de l'achat de l'appart', peut me fournir un acte de renonciation que ma femme remplira pour renoncer au bien que j'achète.
Est ce exact ? Si elle remplit cet acte, le bien ne lui appatrindra pas ? il n'y aura aucune autre conséquences futures ?
Le notaire facture t-il cet acte? est il obligé d'accepter cet acte ?
Je précise qu'il s'agit d'un divorce amiable et que j'achète cash sans emprunt.

Merci pour vos réponses

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