Inscription a la conservation fonci7re

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/07 à 11:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


soumaya_old, Posté le 13/11/2007 à 11:55
5 message(s), Inscription le 12/11/2007
LORS DE L'inscription de mon acte achat a la conservation foncière j ai été surprise par saisie conservatoire contre mon vendeur que puis je faire

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