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Accueil Civil & familial Droit des biens

Informations personelles divulguées par un personnel de mairie

Publié le 12/11/2009 Vu 868 fois 0 Par liza30

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Publié par
liza30
1 message
le 12/11/2009 à 20:36

Bonjour,
J'aimerai savoir si la mairie de la commune où l'on réside à le droit de divulguer des informations personnelles par téléphone à un soit disant "notaire"???
Merci pour vos réponses! Dernière modification : 12/11/2009

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