Informations personelles divulguées par un personnel de mairie

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 20:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


liza30, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2009 à 20:36
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,
J'aimerai savoir si la mairie de la commune où l'on réside à le droit de divulguer des informations personnelles par téléphone à un soit disant "notaire"???
Merci pour vos réponses!

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