Indivision succcessorale et partage

Sujet vu 676 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 19:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


RICLEF, Yvelines, Posté le 12/11/2010 à 19:05
2 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
COMMENT VENDRE UNE PARTIE D'UN BIEN EN INDIVISION : CONSTITUTION DES LOTS AVANT VENTE (division cadastrale) ET PARTAGE AMIABLE
PEUT ON FIXER LIBREMENT LE PRIX DE VENTE D'UN LOT SACHANT QU'UNE ESTIMATION GLOBALE A ETE FOURNIE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION DE PROPRIETE IMMOBILERE;

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 19:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend s'il est possible de partager le bien en nature (constituer de lots indépendants que chacun peut alors garder, vendre, louer, à sa guise)
Il faut alors procéder au partage par notaire, créer les lots, que chacun ait son acte de propriété sur son lot.

Si le bien n'est pas divisable, il faut le vendre dans sa totalité puis procéder au partage du fruit de la vente.

RICLEF, Yvelines, Posté le 12/11/2010 à 19:18
2 message(s), Inscription le 12/11/2010
BONSOIR
ne peut on pas envisager que les indivisaires décident d'un commun accord de vendre un lot , de délimiter ce lot avec un geomètre , et ensuite procéder au partage une fois la vente du lot réalisée ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 19:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend s'il est possible de partager le bien en nature (constituer de lots indépendants que chacun peut alors garder, vendre, louer, à sa guise)
Il faut alors procéder au partage par notaire, créer les lots, que chacun ait son acte de propriété sur son lot.


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